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L'ETAT DE DROIT



Pendant 10 ans, les réclamations envoyées par les habitants ou propriétaires de logements HLM, concernant la base de calcul de leurs taxes d'habitation et foncière, n'obtinrent pas de réponse de l'Administration Fiscale. Un ordre a été donné. Pour près d'un million de logements, des erreurs commises pour le calcul de l'impôt ne sont pas rectifiées. En octobre 1999, quelques jours avant sa démission, Dominique STRAUSS KAHN, Ministre de l'Economie et des Finances, lève l'instruction de ne pas répondre. Quelles conséquences pour les contribuables ? Quelles réflexions sur l'ETAT DE DROIT ?



Image Gallery

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Additional Info

  • Réalisation  Jean Vercoutère
  • Auteurs  Jean Vercoutère
  • Partenariat et Coproduction 
    RVB  
  • Durée  35'
  • Année de production  2000
  • Distribution 
    Mosaique Films  
  • Version  V.Française

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